Les règles clés de la démission

13 juin 2019par Marine SLOVE

Tout vétérinaire salarié en CDI a le droit de démissionner, dans la mesure où il respecte un certain nombre de règles. Si ce choix est non équivoque, c’est-à-dire qu’il résulte d’une réflexion et est formulé clairement, l’employeur ne peut s’y opposer.

 

Présenter sa démission

Légalement, un salarié n’est pas tenu de justifier sa décision de quitter une clinique. En outre, il n’y a pas d’obligation légale quant à la manière dont il doit présenter sa démission. En théorie donc, le salarié peut le faire à l’oral comme à l’écrit.

Néanmoins, il est préférable pour les deux parties qu’il présente sa démission par écrit, au moyen d’une lettre (remise en main propre contre signature ou envoyée en recommandé avec accusé de réception). Cela posera les choses clairement et évitera tout litige ultérieur, notamment en ce qui concerne la date précise de la démission.

Attention, une démission peut être qualifiée « d’abusive » lorsque le seul objectif est de nuire à l’employeur (concurrence déloyale, détournement de clientèle etc.).

 

Le préavis

En cas de rupture du contrat de travail après la période d’essai (hors cas de faute grave), que ce soit à l’initiative de l’employeur ou bien du salarié, ce dernier est tenu de respecter un préavis.

Les préavis définis par la convention collective sont les suivants :

Date et durée du préavis

Le préavis commence à courir à compter de la notification à l’employeur de la démission à venir.

La durée de préavis peut être négociée avec l’employeur si les deux parties parviennent à se mettre d’accord. L’employeur peut également dispenser son salarié démissionnaire d’effectuer son préavis. Il doit alors lui verser une indemnité compensatrice de préavis, c’est-à-dire le salaire qu’il aurait touché s’il avait travaillé pendant la durée de ce préavis.

En outre, si le salarié ne respecte pas la durée de préavis imposée par la convention collective, il peut être condamné ultérieurement par les tribunaux à verser des dommages et intérêts à la clinique.

Les durées de préavis selon le statut

  • Personnel non-cadre (échelon I à IV) < 6 mois d’ancienneté : 8 jours
  • Personnel non-cadre (échelon V) < 6 mois d’ancienneté : 15 jours
  • Personnel non-cadre entre 6 mois et 2 ans d’ancienneté : 1 mois
  • Personnel non-cadre (échelon II à IV) > 2 ans d’ancienneté : 2 mois
  • Personnel non-cadre (échelon I) > 2 ans d’ancienneté : 1 mois
  • Vétérinaire cadre < 1 an d’ancienneté : 1 mois
  • Vétérinaire cadre > 1 an d’ancienneté : 3 mois

 

Quels documents l’employeur doit-il remettre au salarié ?

Le jour de la démission, l’employeur doit verser au salarié par chèque ou par virement la somme qu’il lui doit encore (derniers salaires, gardes, indemnités, primes etc.). Il doit aussi lui remettre:

  • un certificat de travail (prouvant que le salarié a bien travaillé dans la clinique),
  • une attestation destinée à Pôle emploi
  • et un reçu pour solde de tout compte (document qui fait l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail).

Pour être valable, le reçu pour solde de tout compte doit être établi en double exemplaire et l’un des exemplaires doit être remis au salarié (la loi n’oblige pas le salarié à le signer).

 

Le salarié démissionnaire peut-il se rétracter ?

Normalement, présenter sa démission est un acte irréversible. On considère néanmoins qu’une démission sous l’effet d’un mouvement d’humeur ou d’une pression particulière peut être rétractable. La rétractation doit alors intervenir dans un délai court (délai non précisé par la loi). La forme de la rétractation (orale ou écrite) n’est pas précisée.

 

Le cas particulier du congé maternité

Une salariée peut décider de démissionner pendant son congé maternité. Trois cas de figure sont alors possibles :

  1. Pendant la grossesse, elle peut démissionner du jour au lendemain sans avoir à verser d’indemnités de rupture.
  2. Après l’accouchement et pour élever son enfant, elle peut alors demander le bénéfice des dispositions de l’article L. 1225-66 du code du travail. Elle n’est alors pas tenue de respecter son préavis et n’aura pas à verser d’indemnité de rupture du fait que le préavis n’est pas effectué. Dans ce cas, la rupture du contrat doit avoir lieu au cours d’une des périodes suivantes
    • soit à la fin du congé de maternité,
    • soit dans les 2 mois suivant la naissance de l’enfant.
  3. Pendant le congé maternité et pour un autre emploi, elle est alors tenue d’effectuer un préavis dans les conditions habituelles de la démission.

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