Le forfait annuel en jours en 4 questions clés
Le forfait annuel en jours consiste à décompter le temps de travail des salariés vétérinaires non pas en heures mais en jours. Mais qu’en est-il vraiment ? Voici quelques clés pour le décrypter.
Pourquoi 216 jours ?
Il est prévu que le salarié puisse travailler au maximum 216 jours pour une année civile. Le salarié peut renoncer à une partie de ses jours de repos (en contrepartie d’une majoration d’au moins 15 % de son salaire pour les jours en sus), ce qui permet d’étendre cette durée à un maximum de 235 jours.
Ce chiffre de 216 jours a une explication : un cadre travaille en moyenne 5 jours par semaine. Ainsi, le forfait annuel tient compte de 104 jours de repos (52 week-end par an), de 25 jours ouvrés de congés payés, de 9 jours fériés en moyenne (tombant un jour ouvré) et de 12 jours de repos sur l’année en application de la loi de réduction du temps de travail (RTT). Il tient également compte de la journée de solidarité.
Ainsi : 365 – 104 – 25 – 9 – 12 + 1 = 216 jours
Comment faire son calcul ?
Notons que le forfait annuel est calculé sur l’année civile, c’est à dire du 1er janvier au 31 décembre. Un salarié vétérinaire qui arrive en cours d’année ne va pas être présent les 12 mois de l’année civile. Il n’aura donc pas acquis un droit complet pour ses 25 jours ouvrés de congés payés mais un droit proportionnel au nombre de mois travaillés.
Le plafond de 216 jours est alors calculé au prorata et augmenté des jours de congés non encore acquis.
La formule de calcul à retenir est : (Plafond annuel de jour travaillés + Nombre de jours de congés non encore acquis) × Nombre de mois travaillés/12.
Exemple : Le Dr Fourmi travaille à la clinique depuis le 01 novembre 2015 au forfait 216 jours. Il a donc travaillé 2 mois à la clinique sur l’année 2015 (novembre et décembre).
À première vue, on aurait envie de se dire qu’il doit travailler 216 × (2/12) = 36 jours. Mais c’est une erreur car cela reviendrait à le faire bénéficier d’un droit à congés payés d’une année civile complète, alors qu’il n’a travaillé que 2 mois. Il lui manque donc 10 mois d’acquisition de congés, soit 10×2,08=20,8 jours.
Ce qui équivaut à appliquer la formule donnée au-dessus : (216+20,8) ×2/12= 39,5j (arrondi à la demi-journée). Il doit travailler 39 jours et demi sur 2015.
Le tableau suivant récapitule le calcul des jours à travailler et des congés pour un salarié vétérinaire au forfait 216 jours travaillant sur une année incomplète :
Quelles obligations pour l’employeur ?
Un document individuel de suivi des jours travaillés, des jours de repos et jours de congés (en précisant la qualification du repos) doit être tenu par l’employeur et signé par les deux parties.
Vous trouverez ci-joint un exemple de ce type de document :
L’employeur doit conserver ces documents à la clinique, à la disposition de l’inspection du travail pendant au moins trois ans.
Le forfait jours, un contrat d’avenir ?
Il est réservé à tous les cadres autonomes dans leur emploi du temps et qui ne suivent pas l’horaire collectif. En ce qui concerne les vétérinaires, il a été instauré en raison de la longueur des journées imposée parfois par l’exercice libéral. Il faut savoir qu’il constitue une dérogation par rapport au droit du travail français puisqu’il exonère des dispositions du code du travail définissant les limitations quotidiennes et hebdomadaires légales du travail.
Entre 2011 et 2013, la Cour de Cassation a renforcé le contrôle de la validité des forfaits jours en les annulant dans plusieurs secteurs d’activité, à la grande déception des employeurs. Surfant sur la vague de la santé et du bien-être au travail, elle a considéré dans ces cas que ce type de forfait présentait des risques psycho-sociaux pour le salarié.
En ce qui concerne les vétérinaires, les salariés ne bénéficient pas vraiment de l’autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps requise pour ce type de forfait puisqu’ils doivent travailler sur les heures d’ouverture de la clinique. Le fait qu’ils puissent bénéficier d’une convention au forfait jour pose donc question pour l’avenir.
Bibliographie :
LesEchos.fr, « Annulation des forfaits-jours : la fin des RTT pour les cadres ? »
Le forfait annuel en jours, par Jean-Pierre Kieffer, La Semaine Vétérinaire n°1515, 9 nov. 2012
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