Règlement intérieur : quelles règles pour quel contenu ?

L’article sélectionné par la CMV News a été publié le 1^er février 2019 le n°1794 de La Semaine Vétérinaire.

Son titre :  « Règlement intérieur : quelles règles pour quel contenu ? » par Françoise Sigot (p. 44)

Le règlement intérieur est obligatoire pour les établissements vétérinaires de plus de 20 salariés. Ce document reste cependant utile même dans des structures plus petites car il permet de donner un cadre à l’organisation de l’établissement vétérinaire concerné.

Les points essentiels d’un règlement intérieur

• Attention, le règlement intérieur ne peut servir à définir les règles que dans les domaines suivants : hygiène, sécurité, discipline, droits de la défense des salariés, du harcèlement moral et sexuel au travail ou des agissements sexistes.
• Les articles L. 1321 et suivants ainsi que R. 1321-1 et suivants du Code du travail exposent les règles applicables dans ce règlement intérieur d’entreprise.
• Ce document est rédigé par l’employeur qui doit le soumettre à l’approbation des représentants du personnel. Il est donc recommandé de recueillir l’avis de ces représentants lors de la rédaction.
• Le règlement intérieur doit ensuite être déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes et envoyé en deux exemplaires à l’Inspecteur du travail. Il doit ensuite être affiché sur le lieu de travail.
• Ce document peut être modifié mais devra dans ce cas suivre le même processus d’approbation.