Le RGPD : les nouvelles règles relatives aux données personnelles

L’article sélectionné par la CMV News a été publié le 4 mai 2018 dans le n°1762 de La Semaine Vétérinaire.

Son titre : Le RGPD : les nouvelles règles relatives aux données personnelles par Clarisse Burger (p. 50)

L’article rappelle l’application du nouveau règlement général sur la protection des données (RGPD) à partir du 25 mai 2018 dans l’ensemble de l’Union Européenne.

  • Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, devront sécuriser leurs données et se mettre en conformité vis-à-vis du RGPD. Ce règlement concerne toutes les entreprises détentrices de données privées (nom, prénom, adresse postale ou électronique, etc…) et a pour but de permettre aux citoyens de protéger leurs données et leur vie privée.
  • Les données concernées sont celles relatives à une personne physique identifiée par référence à un numéro d’identification ou des éléments personnels. Le RGPD modifie ainsi la loi informatique et libertés et a pour but d’alléger les démarches obligatoires auprès de la CNIL. Des notions comme la portabilité des données et le droit à l’oubli sont inscrits dans le RGPD.
  • Point fondamental : le consentement. En effet, il faut désormais un consentement exprès de la personne pour pouvoir collecter et traiter ses données à caractère personnel.
  • Les obligations à respecter sont, entre-autres, les suivantes : vérifier que les personnes sont informées de la durée de conservation des données ; désigner un(e) délégué(e) de la protection des données (DPO) et permettre aux personnes d’exercer leur droit à l’oubli et la portabilité des données.
  • En cas de non-respect des règles, des amendes administratives pouvant aller jusqu’à 4% du CA annuel mondial sont prévues.

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